Conditions Générales d'Utilisation

1. Parties au contrat

Parties to the agreement

Les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre Maboko Cash Inc. (« Maboko Cash », « nous ») et tout individu ou entité (« Utilisateur », « vous ») qui s'inscrit sur, accède à ou utilise tout service Maboko Cash. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez inconditionnellement ces Conditions dans leur intégralité.

These Terms and Conditions constitute a legally binding agreement between Maboko Cash Inc. ('Maboko Cash', 'we') and any individual or entity ('User', 'you') who registers for, accesses, or uses any Maboko Cash service. By creating an account or using the platform, you unconditionally accept these Terms in their entirety.

2. Services fournis

Services provided

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  Wallet numérique CDF — réception, envoi et détention de CDF et devises étrangères acceptéesCDF Digital Wallet — receiving, sending and holding CDF and accepted foreign currencies
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  Services de paiement — paiements marchands via QR code, NFC et en lignePayment Services — merchant payments via QR code, NFC and online
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  Transferts d'argent — transferts entre pairs et envois internationauxMoney Transfers — peer-to-peer transfers and international remittances
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  Conversion de devises — CDF ↔ USD, EUR, CAD, GBPCurrency Exchange — CDF ↔ USD, EUR, CAD, GBP
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  Services Marketplace — paiements de factures, e-commerce, services numériquesMarketplace Services — bill payments, e-commerce, digital services

3. Obligations de l'utilisateur

User obligations

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  Fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription et du KYCProvide accurate, current and complete information during registration and KYC
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  Maintenir la confidentialité de ses identifiants, PIN et données biométriquesMaintain the confidentiality of login credentials, PIN and biometric data
• •
  Utiliser la plateforme exclusivement à des fins légales conformes aux lois de la RDC et du CanadaUse the platform exclusively for lawful purposes
• •
  Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accèsNot attempt to circumvent security measures
• •
  Mettre à jour ses informations en cas de changementUpdate information in case of changes

4. Frais

Fees

Tous les frais applicables sont publiés dans la Grille Tarifaire Maboko Cash, accessible dans l'application et sur le site web. Un préavis de 30 jours est accordé pour toute modification de tarif. Continuer à utiliser la plateforme après la date d'effet d'une modification de tarif constitue une acceptation des nouveaux tarifs.

All applicable fees are published in the Maboko Cash Fee Schedule, accessible in the app and on the website. 30 days' notice is given for any fee changes. Continued use of the platform after the effective date of a fee change constitutes acceptance of the revised fees.

5. Transactions — Finalité

Transactions — Finality

Les transferts wallet-à-wallet sont définitifs et irrévocables après confirmation par l'utilisateur. Maboko Cash n'accepte pas de responsabilité pour les erreurs commises par l'utilisateur dans la saisie des détails de transaction. Vérifiez toujours les détails du destinataire avant de confirmer.

Wallet-to-wallet transfers are final and irrevocable upon confirmation by the user. Maboko Cash does not accept liability for errors made by the user in entering transaction details. Always verify recipient details before confirming.

6. Suspension & Résiliation

Suspension & Termination

Maboko Cash se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement un compte en cas de : fraude confirmée ou soupçonnée, blanchiment d'argent, utilisation illégale, fourniture de fausses informations, violation des présentes Conditions, ou ordre d'une autorité réglementaire. Tout solde disponible sera restitué dans les 30 jours ouvrables, sous réserve des enquêtes en cours.

Maboko Cash reserves the right to immediately suspend or terminate an account in case of: confirmed or suspected fraud, money laundering, illegal use, provision of false information, violation of these Terms, or regulatory authority order. Any available balance will be returned within 30 business days, subject to ongoing investigations.

7. Limitation de responsabilité

Limitation of liability

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité totale de Maboko Cash envers tout Utilisateur ne dépassera pas le montant total des frais payés par cet Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement. Maboko Cash n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou des pertes de profit.

To the extent permitted by applicable law, Maboko Cash's total liability to any User shall not exceed the total fees paid by that User in the 12 months preceding the event. Maboko Cash is not liable for indirect, consequential damages or loss of profit.

8. Loi applicable & Résolution des litiges

Governing law & Dispute resolution

Ces Conditions sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo pour les opérations en RDC, et par le droit de la Province d'Ontario, Canada, pour l'entité juridique canadienne. Les litiges sont d'abord soumis au processus interne de résolution de Maboko Cash (60 jours), puis à l'arbitrage selon les règles applicables.

These Terms are governed by the law of the Democratic Republic of Congo for DRC operations, and by the law of the Province of Ontario, Canada, for the Canadian legal entity. Disputes are first submitted to Maboko Cash's internal resolution process (60 days), then to binding arbitration.